CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUNLUX SàRL

Déclaration préalable sur le droit de rétractation 

“Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce au contrat, sans pénalités et sans indication motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat de service”

Pour exercer ce droit de rétractation, vous êtes tenu d’informer SUNLUX de cette décision par le biais d’une déclaration claire.

Art. 1 : Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, à la relation entre le client et SUNLUX.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat d’entreprise installation PV et s’appliquent aux offres, missions et fournitures. 
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions et les accepter dans leur intégralité.

Art. 2 : Les offres et les prix qui y sont indiqués sont toujours communiqués sans engagement et sous réserve d’un stock suffisant.
SUNLUX ne peut être tenue de respecter les offres si le client peut raisonnablement comprendre que l’offre contient une erreur manifeste ou une faute d’orthographe ou d’inattention.

Art. 3 : Le nombre de matériaux requis sera inclus dans l’offre sur la base d’une première estimation. S’il s’avère par la suite que plus ou moins de matériaux sont nécessaires, l’imputation se fera en fonction de l’utilisation réelle. Chaque offre est émise sous réserve d’une visite technique subséquente sur site d’un installateur agréé. Si SUNLUX et/ou l’installateur désigné par elle arrive à la conclusion que le système ne peut être installé pour une raison technique quelconque, SUNLUX peut résilier le contrat sans frais compensatoires.

Art. 4 : Les offres sont valables pendant une période de 15 jours à compter de la date de création. Passé ce délai, elles doivent être confirmées à nouveau pour rester valables.

Art. 5 : Le contrat se forme, pendant la période de validité indiquée de l’offre, le jour de la signature du contrat par le client et à la condition suspensive de l’acceptation écrite par SUNLUX et de la solvabilité suffisante du client, à l’égard de laquelle SUNLUX peut éventuellement demander la constitution de sûretés supplémentaires.

Art. 6 : En cas d’annulation de la commande par le client ou en cas de résolution pour inexécution fautive par le client, celui-ci est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 30 % de la valeur de la commande, sous réserve de la preuve par SUNLUX d’un préjudice réel plus important.

Art. 7 : SUNLUX ne peut procéder au placement qu’après que le client a produit tous les documents pertinents et que l’acompte imposé a été versé. En cas de non-paiement de l’acompte SUNLUX peut reporter indéfiniment le placement, sans préjudice du droit de résilier le contrat au détriment du client.

Art. 8 : SUNLUX SRL n’assume aucune responsabilité pour les missions impliquant des autorisations administratives. Tous les dommages et amendes éventuellement encourus à cet égard sont intégralement à la charge du client.

Art. 9 : Le client reconnaît avoir été informé que toute installation photovoltaïque doit être soumise à l’inspection d’un organisme de contrôle agréé avant que les panneaux solaires puissent être connectés au réseau électrique et/ou branchés. Ce contrôle est effectué conformément au Règlement général sur les installations électriques (A.R.E.I.). Si le client met lui-même l’installation photovoltaïque en service et/ou la branche avant qu’elle n’ait été approuvée par un organisme de contrôle agréé, il en assume l’entière responsabilité et le risque.
Le client garantit à SUNLUX l’adéquation de sa toiture et de sa structure porteuse ainsi que la conformité de son installation électrique aux exigences légales en vigueur. SUNLUX se réserve le droit de rompre le contrat sans frais en cas d’inadéquation ou de non-conformité. Si l’installation est refusée de ce fait, la nouvelle inspection se fera aux frais du client.
Le client reconnaît avoir été informé que les modifications apportées à l’installation électrique sont soumises à un contrôle par un organisme de contrôle agréé. La responsabilité en incombe au client.

Art. 10 : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à quelconque droit à indemnisation dans le chef du client, ni à un droit de résiliation du contrat.

Art. 11 : Le client garantit à SUNLUX et/ou à l’entrepreneur qu’il a choisi, un accès facile et gratuit au chantier à tout moment. Le cas échéant, le client prévoit un emplacement de stationnement suffisant et des panneaux de signalisation. Si l’accès est refusé ou insuffisant, le coût du déplacement inutile et/ou du temps d’attente prolongé sera facturé au client.

Art. 12 : La livraison et le transport, sous quelque forme que ce soit, se font toujours aux risques et frais du client. Sauf stipulation écrite contraire, le risque des marchandises est transféré au client après la livraison. Le produit est installé aux tarifs indiqués dans l’offre par un entrepreneur agréé et qualifié désigné par SUNLUX ou par elle-même .
Tout travail supplémentaire, ou toute modification ultérieure, effectué par l’entrepreneur sera facturé au client au tarif en vigueur, augmenté de frais de déplacement éventuels.

Art. 13 : Le client est tenu de payer le prix dès que l’installation a été réalisée conformément à l’offre, même si, en raison de circonstances étrangères à SUNLUX, l’installation ne peut être mise en service immédiatement. La fin des travaux correspond au raccordement de l’installation au réseau électrique du client, sauf disposition contraire explicite.

Art. 14 SUNLUX se réserve le droit de fournir des modules équivalents si les modules PV proposés ne sont pas disponibles. Le prix des nouveaux modules sera alors ajusté proportionnellement à la nouvelle puissance.

Art. 15 : Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances empêchant, réduisant ou retardant l’exécution de la mission ou de l’installation par SUNLUX et l’entrepreneur qu’elle a désigné, ou entraînant un alourdissement excessif de l’exécution des obligations prises par SUNLUX, dégagent cette dernière de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans être tenue à aucune indemnisation.

Art. 16 : Les marchandises livrées doivent être vérifiées par le client dès leur réception. Les plaintes concernant les marchandises livrées ne peuvent être acceptées que si elles sont envoyées à SUNLUX par écrit, par e-mail ou par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison. Les plaintes éventuelles ne peuvent servir de prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures.

Art. 17 : Un client qui a des plaintes à formuler à propos des services de SUNLUX peut contacter le service clientèle de SUNLUX par mail ou par écrit. Si le client n’est pas satisfait de la solution ou de la réponse apportée par SUNLUX , il peut contacter le service du médiation pour le consommateur pour une résolution extrajudiciaire du litige : 
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 - 1000 Bruxelles.
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be.
Site web : http://www.consumentenombudsdienst.be/

Art. 18 : Le client utilisera l’installation en bon père de famille. Le client s’engage à se conformer à toutes les réglementations légales auxquelles son utilisation et sa possession sont soumises. SUNLUX n’est pas responsable des dommages (directs ou indirects) qui seraient causés par les marchandises livrées, leur utilisation ou leur contenu, ni des dommages causés par, par suite de ou pendant la livraison/le placement, même s’ils sont dus à une faute ou une négligence dans le chef de SUNLUX ou de son préposé. La responsabilité de SUNLUX n’est engagée à l’égard du client que pour le dommage effectivement subi et prouvé suite au non-respect de ses obligations par SUNLUX. La responsabilité de SUNLUX en cas de fautes sera en tout état de cause limitée au remplacement des marchandises.
La responsabilité de SUNLUX ne saurait en aucun cas excéder le montant pour lequel SUNLUX est assurée ou, le cas échéant, le total des montants facturés et payés par le client pour le projet spécifique auquel la réclamation se rapporte. Le client ne peut pas utiliser les marchandises livrées, les services prestés ou les équipements fournis pour commettre des infractions, causer des dommages ou des nuisances à l’égard de SUNLUX ou à de tiers.
SUNLUX décline toute responsabilité en cas de mauvaise foi ou d’utilisation illégale du produit. Le client sauvegardera intégralement SUNLUX et, le cas échéant, interviendra à ses frais dans toute procédure intentée contre SUNLUX en rapport avec une utilisation illégale.

Art. 19 : SUNLUX ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte de revenus que le client subirait à la suite (i) d’une modification du montant minimum par certificat vert, (ii) de la suppression du système de certificats verts, des avantages fiscaux y afférents ou d’autres allégements fiscaux ou (iii) de toute autre mesure étatique. Toutes les informations et tous les documents communiqués par SUNLUX SRL au client à cet égard le sont à titre purement informatif et n’engagent en aucune façon SUNLUX. Le rendement annuel prévu communiqué au client est purement informatif et n’engage pas SUNLUX. Le client ne peut tenir SUNLUX pour responsable de tout dommage ou perte de revenus par suite de résultats déviant des prévisions de rendement annuel.

Art. 20 : Le client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation du contrat, réduction du prix ou suspension de son paiement, ni indemnisation en cas de perte totale ou partielle de jouissance du produit ou de panne du service, pour tout motif quelconque, y compris une faute de tiers ou la force majeure.

Art. 21 : En tout état de cause, toute garantie éventuelle concernant les produits livrés se limite aux garanties fournies par le fabricant. La garantie du fabricant dépend

de la marque et du type de panneaux solaires et/ou de convertisseur. SUNLUX attire l’attention du client sur le fait que, selon le produit qu’il a acheté, des conditions de garantie, des conditions d’installation et des conditions de produit spécifiques s’appliqueront et feront à leur tour partie intégrante du contrat. SUNLUX n’est pas responsable des modifications mineures apportées par le fabricant en termes de construction, de dimensions, de couleur ou de design, sauf si le contrat stipule expressément que la construction, les dimensions, la couleur ou le design constituent un élément essentiel du contrat pour le client. SUNLUX SRL ne saurait en aucune façon être tenue responsable de l’éventuelle défaillance du service due à des dysfonctionnements techniques ou autres. Pour toute question ou tout problème concernant les produits ou services, le client peut contacter SUNLUX.

Art. 22 : SUNLUX garantit toujours que ses services sont traités en bon père de famille. Si le service n’est éventuellement pas disponible, les efforts nécessaires sont déployés pour pouvoir le rendre à nouveau disponible dès que possible. Aucun délai de réponse n’est garanti en cas de pannes. En général, l’objectif est de réagir dans les 48 heures.

Art. 23 : Sauf convention contraire formelle entre les parties, les conditions de paiement suivantes sont applicables : Acompte de 30 % à la commande. Le solde de 70 % est payable dans les deux jours ouvrables après l’installation.

Art. 24 : En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans les 8 jours suivant leur réception par lettre recommandée.

Art. 25 : Le paiement doit être effectué dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la facture au siège social de SUNLUX, sauf convention formelle contraire enter les parties. 
À défaut de paiement dans les délais, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 100 euros) et sans préjudice du droit de prouver les dommages et préjudices supérieurs. En outre, en cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10 % sera facturé à compter de la date d’échéance de la facture. SUNLUX a également le droit de suspendre les livraisons et services ultérieurs, le cas échéant. Si le client a droit à un paiement de la part de SUNLUX, les mêmes délais de paiement et les mêmes pénalités s’appliquent en cas de non-paiement.

Art. 26 : Le non-paiement, même partiel, entraîne, sans autre formalité et sans préjudice du droit à indemnisation, l’exigibilité de toutes les factures non échues et donne à SUNLUX le droit de déclarer, unilatéralement et extrajudiciairement, un contrat, même partiellement exécuté, résilié, de le suspendre ou d’exiger des garanties supplémentaires.

Art. 27 : Toutes les marchandises sont livrées sous réserve formelle de transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage donc à ne pas céder les marchandises à des tiers avant paiement intégral. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques sont transférés au client dès la réception.

Protection des données à caractère personnel

Art. 28 : En passant la commande, le client autorise formellement SUNLUX à traiter ses données en fonction de l’exécution de sa mission, qui comprend notamment la gestion d’un fichier clients, l’organisation de campagnes d’information, l’offre et la promotion de produits, la gestion statistique, la communication et le marketing en relation avec les prestations et/ou produits offerts par SUNLUX dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et SUNLUX. 
SUNLUX peut reprendre des données à caractère personnel fournies par le client dans une base de données automatisée. SUNLUX peut échanger ces données avec les entreprises liées. Le client en sera informé par le biais de la politique de confidentialité. À première demande, le client peut également recevoir gratuitement la politique de confidentialité par voie électronique ou d’une autre manière.

Art. 29 : SUNLUX s’engage à respecter la vie privée dans le cadre du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Art. 30 : Sous réserve d’identification, le client a le droit de demander gratuitement les informations que SUNLUX a enregistrées à son sujet, d’en demander la rectification si nécessaire, de cesser de recevoir des informations commerciales ou des offres promotionnelles ou de demander leur suppression des fichiers de données.

Art. 31 : SUNLUX a le droit de mettre fin au contrat et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
(i)non-respect par le client de ses obligations légales ou contractuelles, 
(ii) cessation de paiement, demande de sursis de paiement ou de règlement collectif de dettes,LCE, faillite, décès du client, réduction des garanties, protêt à charge du client, saisie à charge du client, ainsi qu’en cas de changement quelconque de la situation juridique du client.

Art. 32 : Le client ne peut transférer ses droits et obligations résultat du contrat, sauf avec le consentement écrit formel de SUNLUX. SUNLUX peut transférer le contrat à un tiers à condition de s’assurer que le client recevra le même service aux mêmes conditions. En cas de transfert, vous en serez informé en temps utile.

Art. 33 : Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits ou services ainsi que sur les dessins, logiciels, documentation et tout autre matériel qui sont développés et/ou utilisés pour préparer ou exécuter le contrat, ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à SUNLUX ou à son partenaire commercial. La fourniture de produits ou de services n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le client n’acquiert qu’un droit d’utilisation non exclusif et incessible d’utilisation des produits et résultats des services aux fins convenues. Le client s’engage à ne pas supprimer ni modifier les indications de SUNLUX ou de ses fournisseurs concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.

Art. 34 : Une clause totalement ou partiellement nulle, annulable ou inapplicable n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble du contrat et ne constitue pas un motif de résiliation. Le cas échéant, les parties agiront de bonne foi et s’efforceront de remplacer la clause en question par une clause légale ou valable aussi proche que possible de la disposition en question.

Art. 35 : Le bon de commande et les présentes conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du bon de commande et remplacent et annulent toutes les conventions orales et/ou écrites antérieures à ce sujet.

Art. 36 : Le fait de ne pas insister sur l’exécution d’une disposition ou d’une sanction des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation ou restriction du droit de le faire.

Art. 37 : Sauf disposition contraire, toute notification ou communication effectuée dans le cadre du présent contrat doit se faire par e-mail ou par lettre recommandée. Toutes les notifications seront valablement effectuées à l’adresse mentionnée sur le bon de commande signé. Tout changement d’adresse doit être immédiatement signalé au cocontractant.

Art. 38 : Toute signature du bon de commande par une personne agissant au nom d’une personne morale ou d’un tiers l’engage personnellement et solidairement avec la personne morale ou le tiers au paiement du principal et des accessoires.

Art. 39 : Le contrat entre SUNLUX et le client est soumis au droit Luxembourgeois.

Art. 40 : Tout litige survenant entre les parties à la suite de la formation, de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat peut être soumis aux tribunaux désignés

par l’article 624 du Code judiciaire. Les litiges peuvent être portés devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur ou devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui fait l’objet du litige, à la discrétion de la partie demanderesse. Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FRw